Conformément aux dispositions du code de Procédure Pénale, Monsieur le Préfet du Département du PAS-DE-CALAIS, a fixé par décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020, la répartition des Jurés devant siéger aux Assises du PAS-DE-CALAIS pour l’année 2022.
La liste du jury comportera 3 Jurés pour la commune d’Aix-Noulette. Une liste préparatoire comportant 9 noms devra être élaborée par tirage au sort public.
