Droits et démarches

Comment effectuer certaines démarches ?

 

Naissance

Déclaration à la Mairie du lieu de naissance, dans le délai impératif de 3 jours suivant l’accouchement. Lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. Présenter le Livret de Famille ou les pièces d’identité des parents s’ils ne sont pas mariés, et une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.

Mariage

S’adresser au Service d’Etat Civil de la Mairie du lieu de domicile de l’un des deux futurs époux, au minimum 1 mois avant la cérémonie. Une liste des documents à fournir sera remise aux intéressés.

Décès

Dans un délai de 24 heures depuis le décès, par un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état-civil les renseignements les plus complets possibles. Le permis d’inhumer est délivré après la constatation du décès par un médecin.

Recensement des jeunes gens pour le service national

A la Mairie du domicile. Se munir d’une pièce d’identité officielle et du Livret de Famille. Obligatoire dès 16 ans.

Inscription sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues en Mairie, jusqu’au 31 Décembre. Se munir d’une pièce d’identité et d’un document justifiant du domicile.

Réglementation – Chiens dangereux

LE PERMIS DE DETENTION DES CHIENS DITS « DANGEREUX »

Suite à la survenance régulière d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008. Ce texte dispose notamment qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère(chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boer bulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

SONT NECESSAIRES A L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION :

Les pièces habituelles : certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

Chiens âgés de plus d’un an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation ; Chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ; Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien

Une attestation d’aptitude du maître : Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

SANCTIONS :

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Plan local d’urbanisme

Pour tout renseignement en matière d’urbanisme, vous trouverez ci-après le zonage et le réglement de zone du plan local d’urbanisme (PLU).

zonage

reglement

Pour tout renseignement, veuillez contacter le service urbanisme (Mme Françoise CARE) au 03 21 72 66 42 ou à l’adresse mail suivante : contact@aix-noulette.fr