En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.
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ARRÊTÉ DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION |
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ARRÊTÉ DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION |
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ARRÊTÉ REGLEMENTANT« LE MARCHE AUX PUCES DE LA DUCASSE » |
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ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT EN RAISON DE LA DUCASSE |
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| ARRÊTÉ REGLEMENTANT LES FESTIVITES DU 14 JUILLET 2021 |  |
| ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE POSE D’UN ECHAFAUDAGE ET D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC |  |
| ARRÊTÉ PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE DE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H A L’INTERIEUR DE L’AGGLOMERATION |  |
| ARRÊTÉ REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT |  |
