Arrêtés Municipaux

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

ARRÊTÉ DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ DE RESTRICTION DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ  REGLEMENTANT« LE MARCHE AUX PUCES DE LA DUCASSE »

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT EN RAISON DE LA DUCASSE

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LES FESTIVITES DU 14 JUILLET 2021
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE POSE D’UN ECHAFAUDAGE ET D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
ARRÊTÉ PORTANT INSTAURATION D’UNE ZONE DE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H A L’INTERIEUR DE L’AGGLOMERATION
ARRÊTÉ REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT